Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)

Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article R. 331-18 du même code, après les mots : « à l'article L. 331-7 », sont ajoutés les mots : « ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1 ».