Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)

Art. 8. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-11 du même code est complétée par la phrase suivante :

« ... et indique, le cas échéant, que celle-ci est opérée à la demande du débiteur ».