Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)

Art. 4. - L'article R. 331-7 du même code est ainsi modifié :

I. - Le mot : « sommaire » est remplacé par le mot : « détaillé ».

II. - Il est ajouté, après la dernière phrase, la phrase suivante : « Le courrier adressé au débiteur mentionne qu'il peut être entendu sur demande remise ou adressée au secrétariat de la commission. »