Article (Décret no 90-742 du 9 août 1990 modifiant le décret no 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs modifications sont soumis à la caisse centrale de crédit coopératif, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.»