Article (Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et relatif aux commissions administratives paritaires correspondantes)
Art. 3. - Un protocole d'accord entre les deux ministères précise, dans le respect des dispositions statutaires propres à chacun des corps de fonctionnaires ainsi qu'à celles du décret no 78-457 du 17 mars 1978, les modalités pratiques de gestion.