Article (Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions)

Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.