Article (Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré)

Art. 25. - A l'article 4 du même décret, les mots : « les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés par le présent décret sont présidées » sont remplacés par les mots : « la commission administrative paritaire nationale commune aux corps mentionnés par le présent décret est présidée ».