Article (Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré)

Art. 21. - A l'article 2-1 du même décret, les mots : « de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation appartient à la hors-classe de ce corps » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire commune aux corps visés par le présent décret appartient à la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation. »