Article (Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)

Art. 12. - L'article 1er du décret du 10 septembre 1991 susvisé devient l'article 15 du décret du 2 octobre 1985 précité.