Article (Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)

Art. 6. - Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure une fonction d'expertise juridique des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin. »