V. - Conclusion
L'Autorité, par la présente décision, propose au ministre d'évaluer, à titre prévisionnel pour l'année 1999, les charges du service universel dont le coût total s'élève à 4 871 millions de francs, dont :
2 027 millions de francs correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom ;
1 550 millions de francs correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
1 105 millions de francs pour les tarifs spécifiques destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ;
189 millions de francs pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
Nul pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
Concernant l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1999, l'Autorité a progressé sur deux aspects :
- le premier concerne l'élaboration d'un modèle d'évaluation du coût des abonnés non économiques des zones rentables ;
- le second porte sur l'évaluation des avantages induits du fait d'être titulaire de missions de service universel. Bien que des approfondissements soient nécessaires pour l'affiner, cette première évaluation montre que les avantages induits représentent un montant significatif.
L'Autorité soulignant enfin que la baisse de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 1999 par rapport à 1998 ne correspond à aucune modification du contenu du service universel en France, cette baisse découlant exclusivement d'un approfondissement des règles utilisées, et notamment du passage, pour le calcul du coût net des abonnés non rentables, d'une évaluation forfaitaire à un modèle d'évaluation,
Décide :