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Article (Décision no 98-907 du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation)

Article (Décision no 98-907 du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation)

4. Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public

L'évaluation de cette composante est établie en utilisant les mêmes règles qu'en 1998. Ces règles sont décrites en annexe I. Le coût de cette composante a été évalué à partir des comptes prévisionnels de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité. Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net de cette composante est de 189 millions de francs, contre 163 millions pour 1998. Cette hausse s'explique par une baisse de la consommation téléphonique à partir des cabines induisant une hausse globale du coût de trafic par unité téléphonique. Le coût net de cette composante pour 1999 correspond à la prise en compte de 23 633 cabines installées dans 21 860 communes.