Articles

Article (Arrêté du 23 mars 1999 relatif à l'agrément d'un organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières)

Article (Arrêté du 23 mars 1999 relatif à l'agrément d'un organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières)

Art. 1er. - L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré au Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est (CETE), laboratoire régional de Nancy, situé 71, rue de la Grande-Haie, 54510 Tomblaine.