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Article (Arrêté du 16 avril 1999 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998)

Article (Arrêté du 16 avril 1999 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998)

Art. 2. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1999, une somme de 1 336 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 1998.