Article (Décret no 99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)

Art. 2. - A la fin de l'article 3 du même décret, les mots : « - le montant des emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois. » sont ajoutés.