Article (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le plafond de ressources de l'année 1997 applicable en 1999 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)
Article (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le plafond de ressources de l'année 1997 applicable en 1999 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)