Article (Arrêté du 6 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Art. 8.. - A l'article 13 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé:
1o Au premier alinéa, les mots: «de gas-oil ou d'essence» sont remplacés par: «de gazole, d'essences ou de mélange spécial de butane et de propane»; 2o Le deuxième alinéa est remplacé par:
«Les appareils distributeurs de gazole, d'essences ou de mélange spécial de butane et de propane doivent être munis, de façon très apparente pour les acheteurs, d'une plaque ayant au moins 20 cm"13 cm portant la mention suivante: "gazole détaxé (ou essences détaxées ou mélange spécial de butane et de propane détaxé) pour l'avitaillement. Interdit dans les bateaux de plaisance ou de sport".»