Articles

Article (Décret du 19 décembre 1990 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal des forces armées de Paris)

Données brutes

Article (Décret du 19 décembre 1990 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal des forces armées de Paris)

Président

M. Trubert (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris.