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Article (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)

Article (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)

«Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs peut adresser à la commission pour la simplification des formalités des propositions sur l'organisation des procédures et formalités administratives, notamment sur le respect des normes lorsqu'il s'agit de procédures par voie télématique ou informatique.
«Pour l'exercice de ses missions, le centre fait appel aux responsables ministériels désignés en application de l'article 12 du décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives.»