Article (Décret no 90-844 du 24 septembre 1990 modifiant le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes)
Art. 3. - L'article 16 du décret du 31 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 16. - Le préfet de région notifie sa décision au demandeur. En cas d'autorisation, celle-ci peut être limitée à certains organes.
«L'autorisation doit préciser le but scientifique ou thérapeutique auquel les prélèvements répondent.»