A N N E X E I
(ANNEXE VIII DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1984)
Modèle type de mandat à remettre
par la société de location à l'utilisateur du véhicule
MANDAT
(à joindre au dossier de demande de certificat d'immatriculation)
Je soussigné (nom, en majuscule, prénom) .................... ,
représentant de la société (nom, en majuscule) ....................
spécialisée dans le crédit-bail ou la location simple de longue durée de 2 ans ou plus,
en qualité de .................... ,
inscrit au RCS ou au répertoire des métiers sous le numéro .................... ,
donne mandat à (nom, en majuscule, prénom ou raison sociale et adresse de l'utilisateur) ....................
pour effectuer auprès d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou d'un centre de contrôle technique agréé, et de la préfecture du département de ....................
toutes opérations administratives concernant le véhicule
défini ci-après qui a fait l'objet d'un contrat de :
Location avec option d'achat (crédit-bail ou leasing) (1).
Location simple de longue durée (1).
(1) Cocher la case correspondante.
CARACTERISTIQUES DU VEHICULE
(consultez le certificat de conformité ou la précédente carte grise)
GENRE
MARQUE
TYPE
Numéro d'identification ou numéro dans la série du type
CARROSSERIE
Energie
Puissance en CV
Places assises
PTAC en tonne(s)
Poids à vide en tonne(s)
PTRA en tonne(s)
Signature et cachet :
A N N E X E I I
(ANNEXE XIII DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1984)
Conditions de circulation en charge ou à vide des véhicules soumis aux visites techniques
(Art. R. 118 et suivants du code de la route)
Véhicule neuf ou immatriculé pour la première fois dans une série définitive
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 32 du 07/02/1999 page 1999 à 2002
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Véhicule déjà mis en circulation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 32 du 07/02/1999 page 1999 à 2002
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