Article (Arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules)

Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « d'un véhicule », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le locataire mandaté » ;

II. - Au second alinéa, après les mots : « au propriétaire », sont ajoutés les mots : « ou au locataire mandaté ».