Articles

Article (Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) et abrogeant l'arrêté du 24 février 1982 concernant l'emploi de la strychnine en agriculture)

Article (Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) et abrogeant l'arrêté du 24 février 1982 concernant l'emploi de la strychnine en agriculture)

Art. 7. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.