Article (Arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires)
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le décret du 19 août 1949, modifié par le décret no 71-97 du 2 février 1971 susvisé, est fixé à:
2096 F pour le costume d'audience solennelle des magistrats et des greffiers en chef de la Cour de cassation et des juridictions d'appel;
1634 F pour le costume d'audience ordinaire des magistrats de la Cour de cassation et des juridictions d'appel, le costume d'audience des magistrats des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et le costume d'audience des greffiers en chef;
1380 F pour le costume d'audience des greffiers et, le cas échéant, des autres personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 19 août 1949 modifié.