Article (Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances)
Art. 3. - Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés.
Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I du présent arrêté (1). Pour l'exportation, il doit avoir fait l'objet d'un enregistrement par le centre d'enregistrement des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).
Dans le formulaire ainsi que dans les annexes I et II ci-jointes (1), on entend par:
«Détenteur» le détenteur initial au sens du décret susvisé;
«Accusé de réception» le certificat d'autorisation délivré en vertu du décret du 23 mars 1990 susvisé;