Article (Arrêté du 3 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service intérieur))
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit:
«Service intérieur:
«Commission administrative paritaire no 4:
« - Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 1re classe;
« - Inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe;
« - Ouvriers professionnels de 1re catégorie;
« - Ouvriers professionnels de 2e catégorie;
« - Chefs surveillants;
« - Huissiers chefs;
« - Huissiers;
« - Agents de service.
«Commission administrative paritaire no 5:
« - Chefs magasiniers de 1re catégorie;
« - Chefs magasiniers de 2e catégorie,
« - Magasiniers.»