Article (Décret no 90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises)
Art. 1er. - Le 3o de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé:
«3o Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.»