Article (Décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)
«Sous-section III
«Du directeur et du fonctionnement
du fonds d'action sociale
«Art. D.767-13. - Le directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.
«Sous le contrôle du conseil d'administration, il exécute les décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux articles D.767-2 et D.767-3, organise les services et gère l'établissement.
«En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, le directeur répartit,
dans le cadre du programme annuel mentionné à l'article D.767-8, les crédits entre les organismes et associations.