Article (Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement)
Art. 1er. - L'agrément de l'association Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1990.