Article (Décret no 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003. «Les personnes mentionnées au 3o du premier alinéa ci-dessus doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire; toutefois, ce délai ne pourra venir à expiration avant le 1er janvier 2003.
«Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse centrale de secours mutuels agricoles. Cet organisme est compétent pour l'encaissement des cotisations de rachat.
«Art. 44. - Pour l'application de l'article R.354-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la demande de pension de réversion doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve le lieu de résidence du demandeur.