Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Art. 9. - L'arrêté réglementant une catégorie peut fixer la périodicité d'étalonnage et les incertitudes maximales applicables aux étalons qui doivent être fournis par le demandeur de la vérification primitive pour l'exécution de celle-ci. Le cas échéant, l'arrêté peut soumettre à l'approbation du directeur régional de l'industrie et de la recherche les moyens d'essais nécessaires à la vérification.