Article (Arrêté du 30 mars 1990 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux (tronçon Poligny-Saint-Lothain))
Art. 20. - Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret no 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé, établi et approuvé, est étendu pour son application au présent tronçon.
Outre les dispositions prévues à l'article 41 du décret no 65-881 susvisé,
le transporteur adresse une fois par an, au directeur régional de l'industrie et de la recherche chargé du contrôle technique, un compte rendu détaillé des mesures et examens visés aux articles 11, 12, 17 et 18 ainsi que les dispositions prises pour remédier aux défauts constatés.
En tout état de cause, le transporteur est tenu, dans les meilleurs délais, de porter à la connaissance du service technique chargé du contrôle toutes anomalies relatives aux mesures et examens susvisés.