Article (Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
Art. 2. - I. - Il est ajouté entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé:
«Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier, la juridiction est complétée par trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant à ce corps élus dans les mêmes conditions et pour la même durée que les membres de la juridiction mentionnés au 4o ci-dessus.» II. - Il est ajouté entre le troisième et le quatrième alinéa de cet article 22 l'alinéa suivant: