Article (Décret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L.512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire)
Art. 3. - A l'article R.543-6 du code de la sécurité sociale, les termes:
«au 31 août» sont remplacés par les termes: «au 31 juillet».