Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
5o Le directeur de l'action sociale;
6o Le directeur des hôpitaux;
7o Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse;
8o Le directeur du budget;
9o Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
10o Un représentant de la fédération hospitalière de France;
11o Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.