Article (Décret no 90-652 du 18 juillet 1990 portant suppression du tribunal de commerce de Nérac (Lot-et-Garonne))
Art. 4. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Nérac sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Agen sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.