Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole)
Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 76-90 du 28 janvier 1976; Vu l'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,