Article (Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille)
Art. 1er. - Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (F.A.S.) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts sont fixés à 500000 F pour les secteurs du logement et de la formation et à 200000 F pour le secteur de l'action sociale, le secteur de l'action culturelle et pour les autres secteurs.