Article (Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. - Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R.331-42 et à l'article R.331-59-11 du code susvisé.»