Article (Arrêté du 5 février 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1985 portant institution des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.