Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 20. - a) Le transfert de quantité de référence ne peut être effectué que lorsque le producteur qui change d'acheteur a acquitté la totalité des sommes dues au titre des prélèvements des campagnes précédentes, notifiés avant la date de changement d'acheteur.
b) Dans le cas où, à la date de son changement d'acheteur, le producteur n'a pas dépassé sa quantité de référence, les quantités ainsi transférées sont,
pour la campagne en cours, réduites d'un volume égal aux quantités déjà livrées par le producteur auprès de l'acheteur initial.
Dans le cas où, à la date de son changement d'acheteur, le producteur a déjà dépassé sa quantité de référence, le volume correspondant à son excédent de livraison auprès de l'acheteur de départ se cumule au dépassement à venir du producteur auprès du nouvel acheteur.
c) Sauf décision contraire du préfet de département prise après avis de la commission mixte départementale, un producteur qui change d'acheteur à son initiative ne peut recevoir, sur l'ensemble de la période de douze mois, une quantité de référence supérieure à celles qui lui ont été attribuées par le premier acheteur.