Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 7. - Seuls peuvent bénéficier d'une attribution de référence supplémentaire:
a) Les jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret no 81-246 du 27 mars 1981 modifié ou par le décret no 88-186 du 23 février 1988 susvisés, dans un délai maximum égal à celui prévu dans l'étude prévisionnelle, augmenté de deux ans;
b) Les titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé,
dans un délai maximum égal à celui prévu pour la réalisation de leur plan,
augmenté d'un an;
c) Les bénéficiaires des aides instituées par le décret no 81-1067 du 3 décembre 1981, dans un délai maximum égal à celui prévu pour la réalisation de leur plan;
d) Les producteurs preneurs évincés;
e) Les producteurs qui mettent en valeur une exploitation dont la quantité de référence laitière a été annulée du fait de l'octroi d'une prime de cessation d'activité laitière à laquelle le bénéficiaire ne pouvait prétendre.