Article (LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1))

Art. 13. - L’intitulé du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances devient : « Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».