Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Art. 2. - Les dispositions du décret du 16 novembre 1982 susvisé sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.