Article (Arrêté du 11 juin 1990 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Parfirhône)
Art. 4. - Sauf accord préalable du conseil d'administration de la C.N.R. et du ministre de l'économie, des finances et du budget, la société Parfirhône ne peut solliciter, ni obtenir aucun prêt ni aucune garantie de prêt de la C.N.R.