Article (Décret n° 90-357 du 17 avril 1990 modifiant le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières)
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 31 décembre 1986 susvisé un article 7bis ainsi rédigé:
«Art. 7 bis. - Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1o de l'article 52-1 du code rural, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe:
«- ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël;
«- ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article 8, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.»