Article (Arrêté du 21 mars 1990 portant création d'un comité technique paritaire ministériel)
Mercredi 4 avril 1990, à neuf heures quarante-cinq:
Présentation à la commission, par les experts économiques de l'O.F.C.E., du C.E.P.I.I. et de l'Institute for Fiscal Studies, de l'étude commandée sur «l'harmonisation fiscale européenne et ses conséquences économiques».