Article (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Art. 1er. - L'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, prévu par l'article 29 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est organisé dans chaque centre de formation professionnelle de notaires.
La session d'examen a lieu à la date et selon les modalités fixées par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. La session s'ouvre au plus tard dans le mois suivant la période de douze mois d'enseignement théorique et pratique dispensé au centre.