Article (Arrêté du 18 avril 1990 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie)
Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence financière de bassin parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence financière de bassin qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.