Article (Arrêté du 25 juin 1990 relatif à la composition de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux)
Art. 5. - Conformément au décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé,
notamment son article 5, la composition de la commission sera revue, au plus tard le 1er mars 1991 en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à y siéger.